ST# Arrêtés fédéraux à publier ultérieurement

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Arrêtés fédéraux à publier ultérieurement

L'Assemblée fédérale a adopté, au cours de la session d'automne, les arrêtés fédéraux suivants: - Arrêté fédéral du 23 septembre 1993 concernant la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (FF 7993 II125); - Arrêté fédéral du 28 septembre 1993 sur l'Accord entre les Etats de l'AELE et la Roumanie (FF 7993 II 349); - Arrêté fédéral du 28 septembre 1993 sur les accords de libre-échange entre la Suisse et les Etats baltes (FF 7993 II 349); - Arrêté fédéral du 28 septembre 1993 sur l'Accord international de 1992 sur le sucre (FF 7993 II 349); - Arrêté fédéral du 28 septembre 1993 sur le Protocole portant prorogation de l'Arrangement concernant le commerce international des textiles (FF 7993 II 349); - Arrêté fédéral du 6 octobre 1993 relatif à un protocole modifiant la convention de double imposition avec la République fédérale d'Allemagne (FF 7993 I 1417). Ces arrêtés seront publiés dans le Recueil officiel des lois fédérales, en même temps que les accords qu'ils concernent, dès que ceux-ci entreront en vigueur pour la Suisse. 26 octobre 1993 F36262

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Chancellerie fédérale

Publications des départements et des offices de la Confédération

Procédure de consultation

Département fédéral de justice et police Révision partielle de la loi sur la circulation routière, de la loi sur la surveillance des assurances et de la loi sur le contrat d'assurance (Suite à la motion 93.3195 assurance-responsabilité civile pour véhicules automobiles et révision du contrôle des tarifs, suite au postulat 93.3128 loi sur la circulation routière et révision des dispositions sur la responsabilité civile des détenteurs de véhicules automobiles). Date limite: 30 novembre 1993.

26 octobre 1993

Chancellerie fédérale

F36262

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Expiration des délais référendaires Pour les lois suivantes (publiées dans la Feuille fédérale n° 26 du 6 juillet 1993), le délai référendaire a expiré le 4 octobre 1993, sans avoir été utilisé: - Loi fédérale sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (LSIT) (modification); - Loi sur les épizooties (LFE) (modification); - Loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA) (modification); - Loi fédérale sur les allocations familiales dans l'agriculture (LFA) (modification); - Loi fédérale sur la circulation routière (LCR) (modification); - Loi fédérale sur les chemins de fer (modification); - Loi sur la navigation aérienne (modification); - Loi fédérale sur le transport de voyageurs et les entreprises de transport par route; - Loi fédérale sur la radio et la télévision (modification); - Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) (modification); - Loi sur les douanes (modification); - Loi fédérale sur l'importation et l'exportation de produits agricoles transformés (modification); - Loi fédérale sur le contrat d'assurance (modification); - Loi fédérale sur la surveillance des institutions d'assurance privée (Loi sur la surveillance des assurance) (modification); - Loi fédérale sur les cautionnements des sociétés d'assurances étrangères (Loi sur les cautionnements) (modification); - Loi fédérale sur la garantie des obligations assumées par les sociétés suisses d'assurances sur la vie (modification); - Loi fédérale sur l'assurance directe sur la vie (Loi sur l'assurance vie, LAV); - Loi fédérale sur l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie (Loi sur l'assurance dommages) (modification); - Code des obligations (art. 4Qb à 40e; Droit de révocation) (modification); - Loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits (LRFP); - Loi fédérale sur la métrologie (modification); - Loi fédérale sur les voyages à forfait. Les lois suivantes ont fait l'objet d'un référendum: - Modification du Code pénal suisse. Code pénal militaire (Discrimination raciale); - Loi fédérale concernant les troupes suisses chargées d'opérations en faveur du maintien de la paix (LOMP); - Modification de la loi fédérale sur la navigation aérienne. 26 octobre 1993 F36262

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Chancellerie fédérale

Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privées (art. 46, 3e al., de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances; RS 961.01) L'Office fédéral des assurances privées a approuvé le tarif suivant, qui concerne des contrats d'assurance en cours: Décision du 11 octobre 1993 Tarif soumis par Alba Compagnie d'Assurances Générales Allianz Continentale Compagnie Générale d'Assurances SA Alpina Compagnie d'assurances SA Altstadt Assurances CMB Assurances Compagnie d'Assurances Nationale Suisse CSS ASSURANCE SA ELVIA Société Suisse d'Assurances Zurich GAN Incendie Accidents compagnie française d'assurances et de réassurances incendie, accidents et risques divers Gerling-Konzern Allgemeine Versicherungs-Aktiengesellschaft Helvetia Compagnie Suisse d'Assurances La Bâloise, Compagnie d'Assurances La Fribourgeoise Générale d'Assurances SA La Générale de Berne Compagnie d'Assurances La Genevoise, Compagnie générale d'Assurances La Neuchâteloise, Compagnie d'assurances générales La Suisse, Société d'assurance contre les accidents Limmat Compagnie d'Assurances Lloyd's Underwriters Mobilière Suisse Société d'assurances Nieuw Rotterdam (Suisse) Assurance SA Panorama Assurances Patria Société générale d'assurances Phénix Compagnie d'assurances Secura Compagnie d'Assurances Solida Assurance accidents de caisses-maladie suisses The Northern Assurance Company, Ltd. Union Suisse Compagnie Générale d'Assurances Union UAP Compagnie d'Assurances VAUDOISE GÉNÉRALE, Compagnie d'Assurances Winterthur Société Suisse d'Assurances Zürich Compagnie d'Assurances pour l'assurance collective contre les accidents (assurance contre les accidents non professionnels), selon la loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA).

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Indication des voies de recours

Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui ont qualité pour recourir en vertu de l'article 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d'approbation de tarifs par un recours au Département fédéral de justice et police, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d'approbation du tarif peut être consultée auprès de l'Office fédéral des assurances privées, Gutenbergstrasse 50, 3003 Berne. 26 octobre 1993 F36262

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Office fédéral des assurances privées

Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d'auteur et de droits voisins

Vu l'article 55,2e alinéa, LDA et l'article premier ODAu, le Conseil fédéral a, lors de sa séance du 26 avril 1993, nommé pour la période administrative de 1993 à 1996 les personnes suivantes en tant que membres de la Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d'auteur et de droits voisins: A. Président: Dr. iur, Franz Schmid, Luzern. B. Membres assesseurs: Pierre Greber, Genève lie. iur. Verena Bräm-Burckhardt, Zürich. C. Remplaçant des membres assesseurs: Ivan Cherpillod, docteur en droit, avocat, Lausanne. D. Représentants et représentantes des sociétés de gestion: Dr. iur. Martina Altenpohl, Rechtsanwältin, Thalwil (SUISA) Marian Amstutz, Rechtsanwältin, Bern, (SUISSIMAGE) Sylvie Buhagiar, avocate, Genève (SSA) Dr. iur. Eugen David, Rechtsanwalt, St. Gallen (SUISA) Prof. Dr. iur. Thomas Fleiner, Marly (SUISSIMAGE) Pierre-Alain Tâche, docteur en droit, Lausanne (SUISA) Hans Christof Sauerländer, Aarau (PROLITTERIS) Dr. iur. Magda Streuli-Youssef, Zürich (PROLITTERIS) Philippe Zoelly, avocat, Genève (SSA). E. Représentants et représentantes des associations des utilisateurs: Dr. iur. Claudia Bolla-Vincenz, Fürsprecherin, Bern Walter Borter, Brig-Glis Dr. iur. Paul Brügger, Bern Dr. iur. Yvonne Burckhardt, Zumikon Dr. iur. Bernard Cloëtta, Adliswil Dominique Diserens, docteur en droit, Lausanne Dr. iur. Willy Egloff, Fürsprecher, Bern Hans-Peter Früh, Zürich Ursula Graf, Zürich lie. iur. Käthi Engel Pignolo, Bern 777

François Duchêne, avocat, Genève Dr. iur. Paul Hainard, Rechtsanwalt, Zürich Dr. Candido Lanini, Gordola Prof. Dr. iur. Wolfgang Larese, Zürich Marie-Theres Marti-Walthert, Langenthal lie. iur. Josi Meier, Rechtsanwältin, Luzern Maya Meier-Sigg, Zürich Veronika Minder, Bern Stefan A. Müller, Sainte-Croix Gerhard Oswald-Fischer, Schwyz Anne Kasper Spoerri, Rechtsanwältin, Oetwil am See lie. iur. Thomas Fleischer, Benglen lie. iur. Emil Anton Räber, Rechtsanwalt und Notar, Chur Prof. Dr. iur. Franz Riklin, Freiburg Ursula Rohr, Zürich Hans Kuno Schweizer, Zürich lie. iur. Stefan Stadier, Bern Pierre Steulet, Rossemaison Dr. iur. Léon Straessle, St. Gallen Dr. iur. Paul Thalmann, Winterthur Dr. iur., lie. oec., Martin Vonplon, Bern lie. iur. Peter Wipf, Hermetschwil.

12 octobre 1993 F36262

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Département fédéral de justice et police

Notification (art. 92 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif et art. 102 de la loi sur les douanes) Au propriétaire inconnu de onze vestes de cuir, d'origine italienne, découvertes le 17 lévrier 1992, au Club Forza Napoli, rue des Falaises 12, à Genève. Conformément à l'article 120 de la loi sur les douanes, ces marchandises ont été séquestrées à titre de gage douanier. L'ayant droit peut, dans le délai de 30 jours à compter de la date indiquée ci-dessous, attaquer le séquestre par la voie de recours auprès de la Direction générale des douanes, 3003 Berne. Si aucun recours n'est interjeté et si l'ayant droit ne s'annonce pas dans le délai imparti à la Direction des douanes de Genève, rue Petitot 12,1204 Genève, les marchandises seront réalisées et le produit de la vente sera réparti selon l'article 120 de la loi sur les douanes. Un solde éventuel sera tenu à disposition de l'ayant droit auprès de la Direction des douanes de Genève durant cinq ans. 26 octobre 1993

Direction générale des douanes

F36262

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Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail

Déplacement des limites du travail de jour (art. 10 LT) -

Pibor Iso SA, 2855 Glovelier décolletage 4 ho, 2 f 6 décembre 1993 au 31 décembre 1994 (renouvellement)

-

Dyna SA, 1701 Fribourg diverses parties d'entreprise 8 ho, 8 f 4 octobre 1993 jusqu'à nouvel avis (modification)

-

Déni's SA, 1400 Yverdon-les-Bains fabrication de pizzas fraîches: garnissage des fonds 10 ho, 35 f 27 septembre 1993 au 28 septembre 1996 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT

Travail de jour à deux équipes (art. 23 LT) -

Kugler Fonderie et robinetterie SA, 1211 Genève 8 ateliers usinage et fonderie, usine BIMETAL, Le Lignon 12 ho 8 novembre 1993 au 9 novembre 1996 (renouvellement)

Travail de nuit ou travail à trois équipes (art. 17 ou 24 LT) -

Ceta SA, 1896 Vouvry impression "flexo" 6 couleurs "F + K" 6 ho 30 août 1993 au 3 septembre 1994

-

Déni's SA, 1400 Yverdon-les-Bains préparation des matières premières et des installations de travail 5 ho 27 septembre 1993 au 28 septembre 1996 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT Industriai and Mining Bit Manufacturing Sari, 1510 Moudon four électrique de fusion 1 ho 20 septembre 1993 au 24 septembre 1994

-

Les Fils d'Auguste Maillefer SA, 1338 Ballaigues ateliers de fabrication de forets dentaires max. 36 ho 11 octobre 1993 jusqu'à nouvel avis (renouvellement)

(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)

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Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de ÜOffice fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la protection des travailleurs et du droit du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45 / 29 50).

26 octobre 1993

Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail : Division de la protection des travailleurs et du droit du travail

54 Feuille fédérale. 145= année. Vol. III

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Allocation de subsides fédéraux pour améliorations foncières et constructions rurales

Décisions du Service fédéral des améliorations foncières - Commune de Brot-Plamboz NE, remaniement parcellaire, 4ème étape, projet n° NE647-4 - Commune de Château-d'Oex VD, adduction d'eau Gros-Jable, projet n° VD2660 - Commune de Château-d'Oex VD, adduction d'eau Petit-Jable, projet n° VD2661 Voies de recours En vertu de l'article 68 de l'ordonnance sur les améliorations foncières (RS 913. l). des articles 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021). de l'article 12 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (RS 451 ) et de l'article 14 de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704), ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès du Département fédéral de l'économie publique, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication. Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant ou de son mandataire. Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets auprès du Service fédéral des améliorations foncières, Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031 322 26 55). 26 octobre 1993

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Service fédéral des améliorations foncières

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêtés fédéraux à publier ultérieurement

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1993

Année Anno Band

3

Volume Volume Heft

42

Cahier Numero Geschäftsnummer

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

26.10.1993

Date Data Seite

772-782

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10 107 547

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